Informations précontractuelles (Article D 111-8-I du Code de la consommation)
1° Qui peut déposer une offre de services ?
Les Espaces de Stationnement proposés aux Utilisateurs dans le cadre de la Solution Onepark sont tous localisés dans des Parkings Partenaires (c’est-à-dire des parkings publics ou privés professionnels). Les offres d’Espaces de Stationnement sont ainsi référencées sur le Site et l’Application Onepark par Onepark et l’Espace de Stationnement choisi par l’Utilisateur est directement mis à disposition par le Parking Partenaire.
2° Descriptif du service de mise en relation, nature et objet des contrats dont il permet la conclusion
En effectuant une Réservation via le Site ou l’Application pour un Espace de Stationnement dans un Parking Partenaire, l’Utilisateur contracte directement avec le Partenaire concerné dont Onepark n’est qu’intermédiaire. Ainsi la Solution de Onepark désigne l’ensemble de la technologie développée et des Services offerts par Onepark via le Site et l'Application, dans le cadre de la relation contractuelle existant entre Onepark et les Utilisateurs et découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Le Service proposé à Onepark permet ainsi à tout Utilisateur d’identifier tous les Parking Partenaires à proximité d’un point d’intérêt (Aéroport, gare, etc.) et de choisir selon un certain nombre de critères (coût, proximité, services…), celui dans lequel il souhaite effectuer une Réservation d’Espace de Stationnement. La Réservation effectuée par l’Utilisateur désigne l’acte de réservation d’un Espace de Stationnement effectué par l’Utilisateur via le Site ou l’Application, et le contrat de mise à disposition temporaire d’un Espace de Stationnement conclu entre l’Utilisateur et le Parking Partenaire en découlant (contrat né de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente du Parking Partenaire) ;.
3° Mode de calcul du prix de mise en relation ; prix de tout service additionnel payant à la charge du consommateur ;
Les prix affichés incluent la rémunération du Service de Onepark ainsi que la rémunération due au Parking Partenaire en contrepartie de la mise à disposition par le Parking Partenaire de l’Espace de Stationnement pour la durée stipulée lors de la Réservation.
Afin d’offrir à chaque Utilisateur le meilleur Service possible, Onepark demande, pour certains Parkings, à chaque Utilisateur effectuant une Réservation pour un Espace de Stationnement dont le prix de base (prix sur place ou hors promotions) est supérieur à un certain montant, de prendre en charge une partie des frais de Service. Ces frais de Service sont indiqués sur la fiche d’information du Parking. Dans ce cas, Onepark facture ainsi à chaque Utilisateur, en sus du montant de la Réservation, une somme forfaitaire par Réservation, au titre de la mise en relation avec le Parking Partenaire choisi. Ainsi, lorsque des frais de Service s’appliquent, le prix total est « frais de Service inclus ».
4° Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière ;
Les tarifs et modalités de paiement applicables sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente applicables au Parking sélectionné. Avant chaque Réservation, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGV applicables au Parking retenu. Pour mémoire, les dispositions de l’article 5 (tarifs et modalités de paiement) des CGV standard prévoient :
4.1 TARIFS
Les Services ainsi que la Prestation proposée par le Parking sont fournis aux tarifs en vigueur au jour où la Réservation est effectuée, tels que ces tarifs sont mentionnés sur la fiche d’information du Parking consultable préalablement à la passation de la commande sur le Site ou l’Application, et tels que confirmés lors de la validation de la commande et de la finalisation de la Réservation. Les tarifs peuvent être calculés en fonction de différents critères (tarifs horaires, à la minute, forfaits et location…).
Les tarifs sont exprimés dans la devise choisie par l’Utilisateur dans la liste des devises proposées sur le site, et sont libellés TTC.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur stationnerait le véhicule au-delà de l’heure limite indiquée dans la Réservation, il s’engage à payer tout supplément correspondant au dépassement selon les tarifs en vigueur applicables au moment du dépassement.
L’Utilisateur prend acte de ce que le Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
L’Utilisateur reconnait qu’il ne saurait se prévaloir de la mention « Parking Gratuit » qui est susceptible d’être affichée à l’entrée ou à l’intérieur du Parking d’un établissement hôtelier, une telle gratuité étant proposée uniquement dans l’hypothèse où un Espace de Stationnement est utilisé en même temps que / et en complément d’une prestation d’hôtellerie.
4.2 PAIEMENT
Réservation d’un Espace de Stationnement pour une courte durée : Toute Réservation d’un Espace de Stationnement pour une courte durée effectuée sur le Site ou l’Application est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande et de la validation de la Réservation, par tout moyen de paiement en ligne disponible sur la Solution Onepark.
Réservation d’un Espace de Stationnement dans le cadre d’une location: Toute Réservation d’un Espace de Stationnement dans le cadre d’une location effectuée sur le Site ou l’Application est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande ou bien par paiement mensuel (si applicable), par tout moyen de paiement en ligne disponible sur la Solution Onepark. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à établir un chèque de caution. Le montant correspondant lui sera restitué à l’expiration de la location.
L'Utilisateur reconnait et accepte que dans l'hypothèse où un incident ou une insuffisance de paiement interviendrait dans le cadre d'une location, l'accès à l'Espace de Stationnement pourra être suspendu voire annulé. Dans l'hypothèse où le véhicule serait stationné sur l'Espace de Stationnement lors de la survenance de l'incident ou de l'insuffisance de paiement, le véhicule pourra alors être déplacé par le Parking aux frais et risques de l'Utilisateur, à charge pour lui de le récupérer à ses frais. L'Utilisateur demeurera en tout état de cause redevable de tous les frais liés à l'occupation de l'Espace de Stationnement au-delà des stipulations exprimées dans la Réservation.
4.3 MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT
Les sommes dues par l’Utilisateur au Partenaire sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation.
La facture correspondante est accessible par l’Utilisateur en se connectant à son Compte Personnel.
L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation soit utilisé pour le paiement de la Réservation, ainsi que des sommes supplémentaires éventuellement dues en cas de dépassement de la durée prévue et des pénalités éventuellement applicables conformément aux présentes CGV.
Le paiement lié à la Réservation est réalisé par l’intermédiaire des outils de paiement sécurisés du prestataire de services choisi par Onepark, lequel garantit la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, liées à ses moyens de paiement.
L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Réservation et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Réservation et le cas échéant à tout dépassement, ainsi qu’aux pénalités susceptibles d’être exigibles dans le cadre des présentes.
En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de la Réservation, cette dernière sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu de ladite annulation par l'envoi d'un courrier électronique.
5° Assurances et garanties
Onepark ne propose aucune assurance applicable en cas d’annulation de la Réservation (en dehors de l’annulation gratuite sollicitée à l’intérieur du délai d’annulation qui varie en fonction de chaque Parking Partenaire), de non-utilisation partielle ou totale de l’Espace de Stationnement, de vol, destruction, ou dommage occasionné au véhicule à l’intérieur du Parking, ni ne fournit une quelconque garantie dans le cadre de la fourniture du Service. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier en amont de la Réservation les conditions de couverture de sa propre police d’assurance.
6° Modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, rôle de Onepark
Tout différend relatif aux CGU ou aux Services proposés et/ou souscrits via le Site ou l’Application qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. L’Utilisateur peut ainsi saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 et dont les modalités de saisine figurent à l’adresse http://www.mtv.travel